MarcoServices - informatique langon à votre domicile
MarcoServices - informatique langon à votre domicile
MarcoServices Informatique, entreprise individuelle – SIREN 535 084 255 - siège social : 108 Route de Bernès, 33210 Saint-Pardon-de-Conques - Téléphone : 06 03 74 10 88 - E-mail : contact[@]marcoservices.fr - Site : www.marcoservices.fr
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (ci-après « CGI ») définissent les conditions dans lesquelles MarcoServices Informatique réalise des prestations de dépannage, diagnostic, assistance, maintenance, configuration, réparation et entretien informatique :
. au domicile du Client ;
. à distance lorsque la prestation le permet ;
. dans l’atelier de réparation de MarcoServices Informatique.
Elles s'appliquent aux prestations réalisées auprès des particuliers et, lorsqu'elles sont compatibles avec leur statut, auprès des professionnels.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les éventuelles conditions particulières ou devis acceptés par le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGI et un devis ou une condition particulière expressément accepté(e), ce dernier document prévaut pour la prestation concernée.
MarcoServices Informatique est une entreprise individuelle spécialisée notamment dans :
. le dépannage informatique ;
. la réparation d'ordinateurs portables, fixes et tout-en-un sous Windows ;
. le diagnostic de panne ;
. la maintenance et l'entretien informatique ;
. l'installation et la configuration de matériels et logiciels ;
. la suppression de virus et logiciels malveillants ;
. l'assistance informatique à domicile ;
. la récupération et le transfert de données ;
. la configuration d'ordinateurs neufs ou reconditionnés ;
. l'installation et le paramétrage d'imprimantes, périphériques et connexions Internet ;
. les formations et cours informatiques à domicile ;
. certaines prestations de sensibilisation aux risques numériques.
MarcoServices intervient principalement dans le secteur de Langon et du Sud-Gironde et propose également certaines prestations à distance.
Les prestations effectivement disponibles sont celles présentées sur le site www.marcoservices.fr, dans les devis, bons d'intervention ou documents contractuels remis au Client.
Toute intervention peut être demandée par téléphone, e-mail, formulaire de contact, devis en ligne ou tout autre moyen de communication proposé par MarcoServices Informatique.
Une demande de rendez-vous ne constitue pas, à elle seule, une acceptation définitive de la prestation.
L'intervention devient contractuelle après :
. acceptation du devis lorsqu'un devis est nécessaire ;
. acceptation du forfait proposé ; ou accord du Client sur la réalisation de la prestation lorsque celle-ci peut être réalisée immédiatement et sans devis préalable.
Le Client doit fournir à MarcoServices Informatique toutes les informations utiles à la compréhension du problème rencontré.
4.1 Diagnostic à domicile : Lorsque le diagnostic permet d'identifier la panne et de déterminer précisément la prestation à réaliser, MarcoServices Informatique peut proposer un forfait ou un devis.
Lorsque le diagnostic donne lieu à un devis et que celui-ci est accepté, les conditions tarifaires indiquées dans le devis s'appliquent.
Lorsque le devis prévoit que les frais de diagnostic sont déduits ou offerts en cas d'acceptation, cette disposition est indiquée sur le devis ou le document d'intervention.
4.2 Diagnostic en atelier : Un diagnostic peut être nécessaire avant toute réparation. Le Client est informé du coût éventuel du diagnostic avant sa réalisation.
Lorsque le diagnostic est annoncé comme gratuit sous condition d'acceptation du devis, le coût indiqué est facturé uniquement si le Client refuse le devis ou si aucune réparation n'est finalement réalisée, conformément aux conditions indiquées dans le devis.
4.3 Travaux supplémentaires : Aucune réparation ou prestation supplémentaire entraînant un dépassement du montant initialement accepté ne sera réalisée sans accord préalable du Client lorsque cet accord est nécessaire. En cas de découverte d'une panne supplémentaire, MarcoServices Informatique peut établir un devis complémentaire. L'accord du Client peut être recueilli par écrit, par e-mail, SMS ou tout autre support permettant d'en conserver la preuve.
Article 5 - Intervention à domicile : Les interventions à domicile peuvent notamment concerner :
. le dépannage informatique ;
. la configuration d'un ordinateur ;
. l'installation d'une imprimante ;
. la configuration d'une connexion Internet ou Wi-Fi ;
. l'installation ou la désinstallation de logiciels ;
. le paramétrage d'une messagerie ;
. l'entretien et l'optimisation d'un ordinateur ;
. la suppression de virus ou de logiciels malveillants ;
. l'assistance informatique ;
. les cours et formations informatiques ;
. certaines opérations de configuration ou de maintenance.
Certaines opérations ne peuvent pas être réalisées au domicile pour des raisons techniques, de sécurité ou de matériel nécessaire. Elles peuvent notamment nécessiter un transfert en atelier, notamment :
. certaines récupérations de données ;
. certaines réinstallations complètes du système ;
. certains remplacements d'écran ;
. certains remplacements de disque ou composants nécessitant un démontage particulier ;
. toute opération nécessitant des outils ou conditions techniques indisponibles au domicile.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Lorsque l'intervention nécessite un transfert en atelier, MarcoServices Informatique peut assurer l'enlèvement du matériel au domicile du Client lorsque ce service est proposé. Un document d'enlèvement ou de prise en charge peut être établi et remis au Client.
Ce document peut notamment mentionner :
. l'identification du matériel ;
. sa marque et son modèle ;
. son état apparent ;
. les accessoires remis ;
. les éventuelles détériorations déjà présentes ;
. la date de prise en charge ;
. les réserves éventuelles.
Le Client est invité à signaler toute détérioration préexistante avant le transport du matériel.
Le Client reste responsable de ses données personnelles et professionnelles. Avant toute intervention susceptible d'affecter les données, le Client doit, lorsque cela est possible, effectuer une sauvegarde de ses fichiers importants.
Lorsque la prestation comprend une sauvegarde ou un clonage de disque, MarcoServices Informatique met en œuvre les moyens techniques raisonnables nécessaires à cette opération. Toutefois, aucune intervention informatique ne permet de garantir une absence absolue de perte ou d'altération des données.
En particulier, MarcoServices Informatique ne peut être tenu responsable d'une perte de données résultant notamment :
. d'une défaillance préalable du support ;
. d'un support déjà endommagé ;
. d'un défaut électronique ou mécanique ;
. d'un chiffrement ou verrouillage empêchant l'accès aux données ;
. d'une infection informatique ;
. d'une panne survenant pendant une opération de réparation ;
. d'une cause extérieure ou imprévisible.
Pour les opérations de récupération de données, aucune garantie de récupération totale ou partielle des fichiers ne peut être donnée. Lorsque la récupération de données nécessite l'intervention d'un prestataire spécialisé, le Client en est informé.
Lorsque l'intervention nécessite l'accès à un ordinateur, à une messagerie, à un compte utilisateur ou à un service en ligne, le Client peut être invité à fournir temporairement les informations nécessaires.
MarcoServices Informatique s'engage à utiliser ces informations uniquement pour les besoins de la prestation. Le Client doit, lorsque cela est possible, modifier ses mots de passe après l'intervention lorsque ceux-ci ont été communiqués au technicien.
MarcoServices Informatique recommande l'utilisation d'un gestionnaire de mots de passe et de l'authentification à deux facteurs lorsque ces dispositifs sont disponibles.
MarcoServices Informatique ne demande jamais au Client de communiquer des informations bancaires confidentielles telles qu'un code de carte bancaire ou un code de validation bancaire pour effectuer une prestation informatique.
MarcoServices Informatique s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.
Les fichiers, documents, photographies, e-mails, comptes et autres données présents sur le matériel du Client ne sont consultés que lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le Client reconnaît toutefois que certaines opérations de diagnostic, de sauvegarde, de récupération de données ou de suppression de logiciels malveillants peuvent nécessiter l'accès technique à certains fichiers ou répertoires.
Les réparations en atelier concernent principalement les ordinateurs portables, ordinateurs fixes et ordinateurs tout-en-un compatibles avec les prestations proposées par MarcoServices Informatique.
Les réparations peuvent notamment comprendre :
. remplacement d'un disque dur ou SSD ;
. ajout ou remplacement de mémoire vive ;
. remplacement de batterie ;
. remplacement d'écran ;
. remplacement de carte graphique ;
. remplacement de carte mère ;
. remplacement d'alimentation ;
. remplacement de pâte thermique ;
. réinstallation ou réinitialisation du système ;
. réparation ou remplacement de composants ;
. opérations de récupération ou de clonage ;
. tests et validation du fonctionnement.
La faisabilité d'une réparation dépend notamment de la disponibilité des pièces, de l'état général du matériel, de son âge, de sa conception et de la disponibilité des composants.
MarcoServices Informatique peut refuser une réparation lorsque celle-ci présente un risque technique disproportionné, lorsque les pièces nécessaires ne sont plus disponibles ou lorsque le coût de la réparation apparaît disproportionné par rapport à la valeur du matériel.
Les pièces utilisées peuvent être :
. d'origine constructeur ;
. neuves compatibles, équivalentes techniquement ;
. reconditionnées lorsque cela est expressément indiqué et accepté par le Client.
Le type de pièce retenu est précisé dans le devis lorsque cette information est déterminante pour la réparation.
Les pièces bénéficiant d'une garantie constructeur ou fournisseur conservent leur propre durée de garantie lorsque celle-ci est applicable.
La garantie de la pièce ne se confond pas nécessairement avec la garantie contractuelle portant sur la main-d'œuvre ou la réparation réalisée par MarcoServices Informatique.
12.1 Garantie légale de conformité : Lorsque les conditions légales sont réunies, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité s'appliquent.
L'article L.217-9 du Code de la consommation prévoit notamment que le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien en cas de défaut de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
L'article L.217-13 du Code de la consommation prévoit que :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. »
Cette disposition concerne les réparations réalisées dans le cadre de la garantie légale de conformité. Elle ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale ou contractuelle de six mois proposée par MarcoServices Informatique sur ses réparations hors garantie constructeur.
12.2 Garantie contractuelle de la réparation en atelier : Indépendamment des garanties légales applicables, MarcoServices Informatique accorde une garantie contractuelle de six mois sur la réparation réalisée en atelier, à compter de la restitution du matériel au Client.
Cette garantie couvre la réapparition de la panne ou le défaut directement lié à l'intervention réalisée par MarcoServices Informatique. Lorsque la panne garantie est constatée, MarcoServices Informatique procède, selon le cas, à la nouvelle intervention nécessaire sans facturation de la main-d'œuvre correspondant à la réparation garantie.
Cette garantie ne constitue pas une garantie générale de fonctionnement de l'ensemble du matériel.
Elle ne couvre notamment pas :
. une nouvelle panne sans rapport avec la réparation initiale ;
. une autre pièce du matériel devenue défectueuse ;
. l'usure normale ;
. les dommages accidentels ;
. les chocs ;
. les liquides ou l'humidité ;
. les surtensions ou problèmes électriques ;
. une mauvaise utilisation ;
. une modification ou intervention réalisée par un tiers ;
. l'installation d'un logiciel ou programme à l'origine du dysfonctionnement ;
. une infection par un virus ou logiciel malveillant apparue après la réparation ;
. une détérioration résultant du non-respect des recommandations communiquées au Client ;
. les dommages causés par des accessoires ou périphériques défectueux ;
. les données personnelles ou logiciels appartenant au Client.
La garantie ne couvre pas les prestations ou composants qui n'ont pas été concernés par la réparation initiale.
Lorsqu'un ordinateur n'est plus couvert par la garantie constructeur, MarcoServices Informatique peut proposer une réparation en atelier selon devis.
L'acceptation d'un devis de réparation implique l'acceptation de la nature de la réparation, de son prix et des éventuelles pièces nécessaires.
La garantie constructeur éventuellement applicable à un matériel vendu par un autre professionnel relève des conditions du constructeur ou du vendeur concerné.
MarcoServices Informatique n'intervient pas comme réparateur agréé d'un constructeur lorsqu'il ne dispose pas de cet agrément.
Lorsqu'un matériel est encore couvert par une garantie constructeur et que le constructeur impose une procédure particulière, MarcoServices Informatique peut orienter le Client vers le constructeur ou le réparateur agréé compétent.
Une intervention non autorisée sur un matériel encore sous garantie constructeur peut avoir des conséquences sur cette garantie.
Le Client est informé de ce risque avant toute intervention lorsque MarcoServices Informatique en a connaissance.
Une réinstallation de Windows ou d'un autre système d'exploitation peut entraîner la suppression des logiciels, paramètres et données présents sur le matériel.
Lorsque cela est techniquement possible, une sauvegarde préalable peut être proposée. Le Client reste responsable de la possession et de la validité des licences logicielles nécessaires.
MarcoServices Informatique ne fournit pas de licence logicielle lorsqu'elle n'est pas incluse dans le devis ou la commande. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les logiciels, fichiers et contenus qu'il demande d'installer ou de restaurer.
MarcoServices Informatique peut suspendre ou refuser une intervention lorsque le matériel présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, notamment en cas de :
. batterie gonflée ou présentant un risque ;
. alimentation électrique dangereuse ;
. câble ou connecteur fortement détérioré ;
. traces importantes de liquide ;
. surchauffe présentant un risque ;
. détérioration mécanique importante ;
. autre situation présentant un risque technique ou de sécurité.
Le client sera informé, dans la mesure du possible, des raisons du refus ou de la suspension de l'intervention.
Les délais communiqués par MarcoServices Informatique sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.
Ils peuvent notamment dépendre :
. de la disponibilité des pièces ;
. de l'emploi du temps de MarcoServices informatique ;
. de la disponibilité du Client ;
. de la complexité de la panne ;
. de l'intervention d'un fournisseur ou partenaire spécialisé.
Un délai annoncé ne constitue donc pas une garantie de restitution lorsque des éléments indépendants de MarcoServices Informatique empêchent l'exécution dans le délai prévu. Le client sera automatiquement informé par email ou SMS ou par téléphone.
Lorsqu'un devis est refusé, le Client peut récupérer son matériel selon les modalités communiquées par MarcoServices Informatique.
Lorsque le matériel est restitué non réparé, des frais peuvent être facturés lorsqu'ils correspondent à un diagnostic, une recherche de panne, un démontage, une intervention ou une prestation expressément prévue dans le devis ou les conditions acceptées.
Le Client s'engage à récupérer son matériel dès qu'il est informé de sa disponibilité.
En cas de non-récupération prolongée malgré plusieurs relances, MarcoServices Informatique pourra adresser une mise en demeure au Client afin qu'il récupère son matériel et règle les sommes éventuellement dues.
Les frais raisonnables résultant de la conservation prolongée du matériel pourront être réclamés lorsqu'ils sont légalement justifiés et après information du Client. Aucune destruction ou cession du matériel ne pourra intervenir sans respecter les obligations légales applicables et, lorsque cela est nécessaire, après mise en demeure du propriétaire.
Les prix sont ceux communiqués au Client au moment de la commande, du devis ou de l'intervention ou lors de la prise de rendez-vous.
Les prix sont exprimés en euros et selon le régime de TVA applicable à MarcoServices Informatique.
Les pièces, composants, frais de déplacement et prestations complémentaires sont facturés selon les conditions indiquées dans le devis ou le tarif applicable.
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur la facture ou le devis accepté.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par MarcoServices Informatique au moment de la commande ou de l'intervention.
Les frais de déplacement sont ceux indiqués dans les tarifs en vigueur ou dans le devis. Lorsqu'une gratuité ou une réduction de déplacement est annoncée pour une zone géographique déterminée, elle s'applique uniquement dans les conditions prévues par l'offre concernée.
Pour les prestations relevant du Service à la Personne, seules les prestations éligibles au dispositif peuvent bénéficier des avantages fiscaux correspondants.
La vente de matériel, de composants, de logiciels et autres marchandises n'est pas assimilée à une prestation de Service à la Personne.
MarcoServices Informatique propose certaines prestations d'assistance informatique à domicile dans le cadre du Service à la Personne, selon les conditions d'éligibilité applicables.
Le bénéfice de l'avantage fiscal dépend notamment :
. de la nature de la prestation ;
. du lieu de réalisation ;
. de la situation du Client ;
. des règles fiscales en vigueur ;
. du respect des conditions du dispositif Service à la Personne.
Les prestations réalisées en dehors du domicile du Client, notamment en atelier, ne sont pas éligibles au dispositif. La vente de matériel, de composants et de logiciels n'est pas incluse dans les prestations ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai de rétractation de quatorze jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation s'appliquent.
Le Client reconnaît notamment que, lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après son accord exprès et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Les prestations de réparation ou d'entretien réalisées en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicitées par celui-ci bénéficient du régime particulier prévu à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Le client s'engage à :
. fournir des informations exactes sur le matériel et la panne ;
. signaler les interventions précédemment réalisées ;
. communiquer les informations nécessaires à l'intervention ;
. fournir les licences et justificatifs nécessaires lorsque cela est demandé ;
. effectuer ou demander une sauvegarde de ses données importantes avant toute opération à risque ;
. respecter les recommandations techniques communiquées ;
. régler les sommes dues dans les conditions prévues ;
. récupérer son matériel dans les délais convenus.
Le Client garantit qu'il est propriétaire du matériel ou qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour demander son intervention.
MarcoServices Informatique met en œuvre les moyens techniques raisonnables nécessaires à la réalisation de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les conséquences d'un événement indépendant de son intervention ou impossible à prévoir raisonnablement, notamment :
. panne d'un composant non concerné par l'intervention ;
. défaut préexistant ;
. vice caché d'un composant ;
. perte de données résultant d'une défaillance du support ;
. attaque informatique postérieure à l'intervention ;
. problème provenant d'un fournisseur d'accès, constructeur, éditeur logiciel ou prestataire tiers ;
. incompatibilité logicielle ou matérielle non prévisible ;
. événement de force majeure.
Cette clause ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à MarcoServices Informatique dans les meilleurs délais afin de permettre l'examen du problème.
Pour une demande relevant de la garantie de réparation, le Client doit contacter MarcoServices Informatique avant de faire intervenir un tiers sur le matériel concerné.
Toute intervention d'un tiers susceptible de modifier ou d'aggraver le problème peut rendre impossible la vérification de la garantie contractuelle de la réparation.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MarcoServices Informatique et en l'absence de réponse satisfaisante ou en cas d'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MarcoServices Informatique.
Le médiateur indiqué dans les mentions légales de MarcoServices Informatique est :
MED CONSO DEV
CNPM Médiation Consommation
Centre d'Affaires Stéphanois
Immeuble L'Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site : https://medconsodev.eu/
Les modalités de saisine et les conditions applicables sont celles indiquées par le médiateur.
Les présentes Conditions Générales d'Intervention sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale protectrices du consommateur s'appliquent.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation française et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les parties.
L'acceptation d'un devis, d'un bon d'intervention ou le commencement de l'exécution de la prestation après information du Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'Intervention, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les présentes conditions sont accessibles sur le site www.marcoservices.fr.
Mise à jour le 1er septembre 2026